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SIREN 349 694 984

SIREN

ACTION COMMERCIALE RELATION ENTREPRISES

349 694 984 OULLINS-PIERRE-BENITE

113 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

113 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 113)

Cour d'Appel

69eb0285cdc6046d4757e5f0

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21 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA02137_20260402

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfb7ccdc6046d47d1edfa

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0235cdc6046d47d2e12d

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1 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA01842_20260203

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3 février 2026

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Trib. de Commerce

69d80a6dcdc6046d47b0559c

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dc8012cdc6046d470d6046

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f38f3

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f0cb6c88dcb0e97e83cf2a

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e74182ac880aa7ee21f21e

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d07c4fcdc6046d470d2aab

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4ca2d3976f57d00d321c

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f79bbe0ac41ca81b0e1

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f7abbe0ac41ca81b0ed

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6bd18eda960fba78b283

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25 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e929decdc6046d472dfe8a

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

685560a0aee47295cf562878

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

694e2d0a75782d5f06b131a7

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

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3 avril 2025

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