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SIREN 352 470 983

SIREN

APIC (APIC)

352 470 983 MONTAMISE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e24c25cdc6046d479439e4

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691210e2c4ada74c415caee0

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

659f986e3328fa00087a2646

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10 janvier 2024

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CAA78

DCA_22VE00553_20231226

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26 décembre 2023

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CAA78

DCA_22VE00554_20231226

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26 décembre 2023

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Cour d'Appel

65ab787a36bfc00008d68f22

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

64ae4b17a1775905dba3bca0

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

6350e50842150aadff23dc92

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdb216722d8d2b61dadc00d

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4 avril 2019

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Cour d'Appel

616343f988dc29ccde27f1c0

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11 mai 2011

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Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a5

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8 novembre 2007

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