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SIREN 352 483 341

SIREN

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

352 483 341 DIJON

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Trib. de Commerce

69e8a070cdc6046d471eaf80

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dd31cecdc6046d471e8ebe

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d893b4cdc6046d47bbe912

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69613ef6cdc6046d47c49747

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e7848dcdc6046d47050703

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15 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e784ebcdc6046d47050eb4

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15 juillet 2025

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Trib. de Commerce

688216665f09f7fee0e6b4db

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15 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686ff831b8daa57c7f60725c

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dca22d41c0a3fc6ec9ef

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17 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e71031cdc6046d47fab9e4

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

6830462e6b8b4c741e0a5a70

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f398a6be9c926c7ca977

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

680fe5834509cc68c186c258

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a3d105b7378c3f0c5318

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66c8260c5372bffe82563013

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22 août 2024

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Cour d'Appel

6684eb2ea0de54ff609f820c

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b0b9c58d0ccf000877e479

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

669f4803b8a2ee2bca84b0ae

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c10569bf9fd47c90a136bd

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11 janvier 2023

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