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SIREN 352 798 078

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES

352 798 078 PERPIGNAN

78 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

78 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 12/12/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 21/11/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 08/08/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 22/02/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 04/02/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 78)

Cour d'Appel

697dc373cdc6046d475e7679

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736f7acdc6046d476a832e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970ac28cdc6046d471899ef

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3661cdc6046d4785ac6e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960f8dfcdc6046d47be243c

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

686767067c03803a32c2727b

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767097c03803a32c272c7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b37a893ab038bd46604b

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa03b6868ad1f9837e6

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa13b6868ad1f9837f8

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c909a9834ffd825fbc5

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c919a9834ffd825fbcf

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679331db31df9338379d2827

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b9a1a2cdc6046d4701d9f6

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20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285e1f3c52170e9faed4e9

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f6ff39ae1759ccf60620

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875248fc8e837eda8a6178

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35832edfb0b58c05ed47

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c029445a086e2bcedd83

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c3102a12a235bae6dc8

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25 juillet 2024

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