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SIREN 353 286 065

SIREN

353 286 065

353 286 065

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

24 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 15/05/2026

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 10/07/2025

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 08/06/2025

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 02/05/2024

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 26/05/2023

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 19/06/2022

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 20/06/2021

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 30/06/2020

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EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 15e Arrondissement Cedex 15 · 23/01/2020

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 09/07/2019

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 02/07/2019

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 07/04/2019

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 29/05/2018

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 10/08/2017

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 29/06/2017

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 29/08/2016

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 21/07/2014

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 01/09/2013

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 25/07/2013

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 12/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 05/07/2012

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 26/07/2011

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 25/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 16/02/2010

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 07/10/2009

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EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 13/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 26/08/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 10/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

CAA13

DCA_25MA01622_20260413

Satisfaction partielle

13 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e2fb8fcdc6046d47a4f2d6

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cecd39cdc6046d47e76b6a

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2 avril 2026

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CAA13

DCA_25MA00786_20260327

Satisfaction partielle

27 mars 2026

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Cour d'Appel

6974c049cdc6046d478c1298

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a7bacdc6046d47716d7f

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bef7edcdc6046d4779c733

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19 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697600b0cdc6046d47a6fd47

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5f1038ac3a658931dd7d

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69be8b78cdc6046d476f9b68

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6711faf67603bf88a1884b5d

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

672134a8d174fb458d869cd6

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b35b661d7564000872dbde

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25 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658c78ef2c4a0d96dc234624

DÉFAVORABLE

["Le tribunal a décidé de condamner la société SMABTP à verser une indemnité à la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD-EST pour les dommages causés à l'immeuble.", "Le tribunal a également décidé de condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD-EST à prendre en charge les coûts de réparation de l'immeuble."]

21 décembre 2023

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CAA13

DCA_23MA00925_20231211

Satisfaction partielle

11 décembre 2023

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Cour d'Appel

6360ca513c369c7f74996ed0

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733ea

DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic, faute de régularisation de l'habilitation avant l'expiration du délai de forclusion. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication est rejetée. Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à ces deux sociétés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733eb

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda8fbd65ddfe1f86948c20

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20 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdc5fb7969a7c837dcbffb1

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29 novembre 2018

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