378 580 351

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

62c5298aa2c4236379079a57

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

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26 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdbab85b957f68ab7e9761c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à des pénalités de retard contre la société TES, mais sursoit à statuer sur les demandes de malfaçons et non façons dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a débouté la société SCCV FABERT de ses demandes contre la société SMA.

11 février 2019

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Cour d'Appel

6162d32d70d46c7f95e826c3

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27 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808e

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2 mars 2006

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