379 230 766

L'arrêt a été prononcé le 18 novembre 2020 par mise à disposition au greffe de la Cour. La décision du tribunal de première instance a été rendue sur ces demandes.

L'arrêt a été prononcé par la Cour composée de trois magistrats après délibération. Les modalités précises de la solution ne sont pas disponibles dans le texte fourni.

La Cour d'appel infirme le jugement et statue à nouveau. Elle dit que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de la Clinique [11] au 31 mai 2016. Elle déboute le docteur [H] de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat. Elle fixe à 25 000 euros la créance du docteur [H] à titre de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la Clinique [11].

La cour d'appel infirme le jugement et statue à nouveau. Elle dit que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de la clinique. Elle fixe la créance du chirurgien au passif de la clinique à 315.906 euros au titre de la clause indemnitaire contractuelle et à 20.000 euros au titre de dommages-intérêts. Elle condamne la clinique et son liquidateur judiciaire aux dépens et à payer au chirurgien une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de l'employeur au 31 mai 2016. Elle rejette la demande en fixation d'une indemnité contractuelle de rupture mais fixe à 40 000,00 euros la créance du salarié à titre de dommages et intérêts au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur. Elle condamne l'employeur et le liquidateur judiciaire aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Cour d'appel de Pau infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat est imputable à la clinique et constitue une rupture abusive. Elle condamne la clinique et le liquidateur judiciaire à verser au demandeur une indemnité de 25 000 euros au titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Elle condamne également la clinique et le liquidateur judiciaire aux dépens de première instance et d'appel.

La Cour d'appel infirme le jugement et statue à nouveau. Elle dit que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de la clinique. Elle déboute le chirurgien de sa demande d'application de la clause indemnitaire prévue dans son contrat. Elle fixe à 15 000 euros la créance du chirurgien, à titre de dommages et intérêts, au passif de la liquidation judiciaire de la clinique. Elle condamne la clinique et son liquidateur judiciaire aux dépens et à payer au chirurgien une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Confirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel confirme la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire, et condamne la société SARLU La Tourtière aux dépens d’appel, qui seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

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