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18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Dammarie-les-Lys · 21/01/2022

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Dammarie-les-Lys · 31/01/2018

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Dammarie-les-Lys · 30/04/2017

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Simon Laure 16 BD Notre Dame Le Grand Sud 13006 MARSEILLE.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Dammarie-les-Lys · 15/11/2016

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Dammarie-les-Lys · 19/05/2016

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 avril 2016 désignant mandataire judiciaire SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 50 Rue Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 Melun. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Dammarie-les-Lys · 24/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Dammarie-les-Lys · 16/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Dammarie-les-Lys · 10/01/2014