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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67f57aa1bbf04ef7857beaaf

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

68afe29b098ed4b8b75469e4

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

658096e63ea7c8c1120dd5bf

['Le tribunal a déclaré la bailleresse recevable et bien fondée en ses demandes.', "Il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, mis fin au bail au 25 août 2023 et ordonné l'expulsion de la Société THAIGER Z et de toute personne dans les lieux de son fait."]

15 décembre 2023

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Cour d'Appel

63b6778ba853827c9026d208

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

61628537c10e2193c5780972

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19 septembre 2013

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Cour d'Appel

6162a737f901d4f689722e01

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10 janvier 2013

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