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SIREN 379 474 042

SIREN

MUTAVIE 2 (SCS M2)

379 474 042 BESSINES

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MUTAVIE 2

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Bessines · 15/05/2026

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MUTAVIE 2

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Bessines · 05/03/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de niort · Bessines · 15/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Bessines · 18/07/2024

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MUTAVIE 2, SCS M2

Greffe du Tribunal de Commerce de niort · Bessines · 15/05/2024

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MUTAVIE 2, SCS M2

Greffe du Tribunal de Commerce de niort · Bessines · 29/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Bessines · 05/10/2023

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MUTAVIE 2

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort · Bessines · 15/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT · Bessines · 28/04/2021

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MUTAVIE 2, SCS M2

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT · 18/12/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6866137a27f49a37ec714e46

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6dc8fe1a38d696f20fba

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

678b47168cafc520068c1695

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

627ca88c4781dc057dee7cba

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la délivrance à l'intimée du legs particulier découlant du testament du 27 août 2015, mais infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la délivrance du legs découlant du testament du 17 août 2015, ce dernier ayant été révoqué par le testament du 27 août 2015. La Cour déboute les consorts [S] de leur demande tendant à voir dire que le legs de 60 000 € doit être exécuté sur l'actif successoral et déclare irrecevable leur demande relative à l'inclusion des contrats d'assurance-vie dans l'actif successoral. La Cour condamne les consorts [S] à payer à l'intimée la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

11 décembre 2019

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Cour d'Appel

616274047705f25f43643fe2

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28 mai 2013

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Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5

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29 avril 2008

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869ab

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2 juillet 2003

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Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8533e

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17 avril 2001

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