SIREN 379 865 199
SIREN
32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697072e8cdc6046d47123fc1
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20 janvier 2026
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6969f224cdc6046d477eb621
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15 janvier 2026
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6 janvier 2026
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DCA_23TL02989_20250304
Satisfaction partielle
4 mars 2025
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23 janvier 2025
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6793332632b173f45a7c8d81
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23 janvier 2025
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677d7e4cb032d83cfd3e75ba
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7 janvier 2025
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16 juillet 2024
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660f9500a40f8b0008cb758d
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4 avril 2024
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64a9002103029105dbedc3ee
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7 juillet 2023
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6 avril 2023
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DCA_21TL20194_20230307
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7 mars 2023
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63ca42c49066fd7c90fc25c1
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19 janvier 2023
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636ca6586c7633dcd15b3c34
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4 novembre 2022
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2 novembre 2022
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6360caab3c369c7f749970ab
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27 octobre 2022
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6 octobre 2022
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633fc385e633183e2ee17bf5
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6 octobre 2022
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21 janvier 2021
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5fd99062769a438183ca2dad
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a débouté le défendeur de ses demandes de dommages‑intérêts fondées sur les troubles anormaux de voisinage. Elle a déclaré que l'association a acquis par prescription trentenaire la propriété de l'assiette de l'ancienne parcelle cadastrée section T n° [Cadastre 3]. Le défendeur est débouté de toutes ses demandes de dommages‑intérêts, la publication de l'arrêt est ordonnée au service de la publicité foncière à l'initiative de la partie la plus diligente, et le défendeur est condamné aux dépens de première instance ainsi qu'au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
10 janvier 2020
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