SIREN 379 918 923
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLEL'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le processus de réalisation des actifs.
19 novembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet la société CDR Consortium de Réalisation au passif des sociétés GBT et FIBT à titre chirographaire pour les montants suivants : 311.495.780,97 euros au titre de la créance de restitution, 22.075.007,85 euros au titre des intérêts, 2.573.365,56 euros en remboursement des frais et honoraires réglés pour la procédure d'arbitrage, 205.077,80 euros au titre des intérêts sur cette dernière somme, et 150.000 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la créance déclarée est rejeté.
28 février 2020
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Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée), 7.546.151,25 euros (intérêts attachés), 1.321.130,84 euros (frais et honoraires d'arbitrage), 112.718,50 euros (intérêts attachés aux frais d'arbitrage) et 150.000 euros (article 700 du code de procédure civile), rejet pour le surplus.
28 février 2020
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4 mai 2018
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12 avril 2018
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3 décembre 2015
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1 juillet 2014
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26 septembre 2006
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