BALAS METRAL & ASSOCIES

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23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Lyon · 30/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 28/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 21/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · 24/02/2022

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SCP BALAS ET METRAL AVOCATS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 10/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

60234aef6cecfb3b6e9771fa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 février 2021

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Cour d'Appel

5fd87609e11db724adc8cdc1

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 8 décembre 2020, a examiné les conditions de validité de la déclaration de nationalité. Elle a confirmé ou infirmé le jugement du tribunal (selon les conclusions de l'appelante dont le texte est tronqué) concernant l'annulation de l'enregistrement et la nationalité française de l'intéressée.

8 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd95ba7e6533d460de3d943

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réformation pour le surplus. La cour d'appel confirme la condamnation in solidum du constructeur ICA, de son assureur décennal Camca Assurance et de la société JCA Batitech au titre des travaux de réfection. Elle condamne in solidum le constructeur ICA et la société Pure Gestion Locative à payer une somme au titre des préjudices immatériels subis par le demandeur, avec répartition interne des charges. Elle rejette les demandes d'indemnisation du demandeur contre l'assureur Camca Assurance pour les préjudices immatériels. Elle déclare irrecevable la demande en garantie du constructeur ICA contre la société JCA Batitech et déboute l'assureur Camca Assurance de sa demande en garantie contre le constructeur ICA. Elle condamne in solidum plusieurs parties aux dépens et aux frais irrépétibles.