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SIREN 382 570 869

SIREN

382 570 869

382 570 869

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e1fb83364b3ebed3bf0626

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6610e5e674ef9f00086f6542

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5 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661581badb5098996d59fc74

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

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31 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297ae80b1d994348a617c

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29 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658096f03ea7c8c1120de567

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15 décembre 2023

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Cour d'Appel

633fc354e633183e2ee17b0f

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8b

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12 mars 2021

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Cour d'Appel

6031dd2c3dc473b1052cee72

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15 juin 2018

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Cour d'Appel

61627ea638d18b7ebf63d23e

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30 octobre 2013

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Cour d'Appel

616282397a007b88ee156708

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

616290d4e498f0b428bb8378

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5 juin 2013

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Cour d'Appel

6162e07b1120e9a89a34a5fd

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4 mai 2012

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Cour d'Appel

61635dee683f470e3416dc7b

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11 mars 2011

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