SIREN 382 597 342
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ICR
Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Mauguio · 30/05/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Mauguio · 19/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Mauguio · 30/06/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Mauguio · 20/02/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Mauguio · 15/11/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Mauguio · 25/02/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 26/12/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 20/02/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 20/02/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 17/01/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · 29/11/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 18/11/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 30/12/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 23/12/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 28/12/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 19/03/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 27/02/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 04/04/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 22/02/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 03/03/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Mauguio · 07/03/2008
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6620b8c9bd6a8f00086ab9f5
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16 avril 2024
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12 mai 2022
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5fca4c8b36641d72e3a33782
La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les modalités précises de la solution ne peuvent être déterminées que par la lecture complète de la décision.
20 novembre 2020
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6253cddabd3db21cbdd94b89
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20 novembre 2020
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