SIREN 384 851 952
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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63ca422d9066fd7c90fc233f
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19 janvier 2023
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63c79ad5da31367c908eb478
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17 janvier 2023
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62c7c965cb8dca058e3e7853
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7 juillet 2022
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62bfe098413a8b69b32bf025
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1 juillet 2022
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5fd94a633cb260323e17feb1
DÉFAVORABLELa cour a confirmé le jugement sauf sur certains points. Elle a déclaré irrecevable la demande de garantie formée par le liquidateur contre la société Allianz. Elle a en revanche déclaré recevable la demande de garantie formée par la caisse de garantie contre la société Allianz et l'a condamnée à garantir la caisse à hauteur de 80% des condamnations prononcées, dans la limite du plafond de garantie prévu par la police d'assurance. Elle a également condamné les parties à des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
5 mars 2020
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5fdaaee3fd4015400f176ca6
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette les demandes de la société IGH. Elle considère que la société IGH n'a pas contesté le certificat de vérification des dépens dans les délais légaux, ce qui rend ce certificat un titre exécutoire indépendant et opposable. La renonciation des clients des avocats aux condamnations ne fait pas obstacle à l'exécution du certificat de vérification des dépens.
6 juin 2019
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5fdaaf8176dfe840808538c9
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6 juin 2019
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