SIREN 384 985 750
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6538b4347ffc2c8318ee01ec
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24 octobre 2023
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63d22aae9b3c8605deec20c0
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25 janvier 2023
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6319879251eeae4f1309d332
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7 septembre 2022
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627b560376c5d9057df8027b
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10 mai 2022
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6253cdebbd3db21cbdd94f92
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9 août 2021
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5fd938ff4415271dfa39cac2
DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement du 7 février 2019. La cour d'appel déclare recevable l'action en exécution du jugement de 2004, valide la saisie-attribution pratiquée en 2018, et déboute le défendeur de ses demandes en nullité de l'acte de dénonciation et de caducité de la saisie. Le défendeur est condamné à verser une somme à l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
30 avril 2020
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