GAME FRANCE

385 215 603 SAINT-DENIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65af6584b6c6260008b52f47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris déclare la clause d'indexation non écrite en son entier, confirme le jugement de première instance sauf sur le point de la demande de remboursement du trop-perçu, et infirme ce dernier point pour condamner le bailleur à rembourser au preneur la somme de 174 219,26 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

30 janvier 2019

Voir →

Cour d'Appel

616290d0e498f0b428bb8355

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 septembre 2012

Voir →