INDIVISION DELIGNERE G ET DAUMAS Y

387 634 249 PONT-SAINT-ESPRIT

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696b2a9dcdc6046d479d4e96

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6791e1fd295447524731ad5c

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6684eb12a0de54ff609f8096

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a783f48121050008662e99

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

627a019edd6bd9057dc56dce

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Bordeaux confirme partiellement le jugement initial et infirme le reste. Elle rejette certaines demandes du demandeur (dépenses de santé futures, préjudice scolaire, perte de gains professionnels futurs, préjudice esthétique temporaire) et condamne le défendeur à indemniser l'enfant pour son préjudice, après déduction d'une provision déjà versée. Elle déclare irrecevables les demandes des parents pour leur propre préjudice. La somme totale allouée à l'enfant est de 943 153,20 €, avec des intérêts légaux et une capitalisation des intérêts à compter de la demande du 29 octobre 2018. Le défendeur est condamné aux dépens.

19 mars 2019

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6c

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14 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da5

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5 décembre 2013

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