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SIREN 388 202 533

SIREN

CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)

388 202 533 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695e270575782d5f060f4491

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

67908b274143037ceabfbf29

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21 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

662bf13ce266e89ef1189c5c

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

67d1dfa533b2bc65ea73451d

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

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26 juin 2018

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Cour d'Appel

6031fa4f925cec32b32b9db6

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24 mai 2018

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Cour d'Appel

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

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22 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90daf

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11 décembre 2013

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Cour d'Appel

615e0da9c25a97f0381f4e9e

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22 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ce

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2 octobre 2008

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