SIREN 388 203 028
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6706c996f1d01e3c86f08492
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2024
Voir →
66fd8f0638de0398b51798d4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 octobre 2024
Voir →
6253cdcfbd3db21cbdd948c8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 février 2020
Voir →
5fdb7b6f93c45759d9c61486
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris sauf à liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 juin 2015 à la somme de 129 200 euros et l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 octobre 2015 à la somme de 250 000 euros. Elle condamne les époux [Y] à verser ces sommes au syndicat des copropriétaires. Elle prononce une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pour une durée de 60 jours. Elle déclare irrecevable la demande de restitution des sommes versées au titre de l'astreinte. Elle condamne les époux [Y] aux dépens et à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
28 février 2019
Voir →