SIREN 391 604 279
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA03327_20260415
Satisfaction partielle
15 avril 2026
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DCA_24DA00355_20250702
Satisfaction partielle
2 juillet 2025
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DCA_23NT01147_20240416
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2024
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DCA_22LY01178_20240201
Satisfaction totale
1 février 2024
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DCA_19BX04982_20220419
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2022
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6253ccfebd3db21cbdd91f4d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 janvier 2015
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616246c8af0a1de0eb1b653c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 février 2014
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