ARBITRAGE INTERNATIONAL

392 367 058 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711fabd7603bf88a1884735

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd915b62767dbb0bb2e3821

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris annule le jugement entrepris et se déclare incompétente pour connaître du litige, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente. Elle rejette la demande de la société Electrolux Home Care Products au titre de la violation de l'engagement de confidentialité et en dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle condamne in solidum la SELARL [E] & Associés (en qualité de liquidateur) et M. [H] aux dépens et à une indemnité de procédure globale de 10 000 euros.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

603550f2c6b9b779c7374c1c

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12 mai 2016

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Cour d'Appel

6035b092bc7c0f156b977d75

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17 mars 2016

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