LOCAMOD

393 148 531 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864c3a19b52144d0e7165c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6708c05b445a086e2bcee115

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

661f660f2313f20008a527b3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2024

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Cour d'Appel

63d37997d1bc2605de4b46de

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd981f0d84ae2710327d371

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a jugé la rupture du contrat pour cause économique fondée, car le salarié n'avait pas été informé par écrit du motif économique avant d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle. La cour a condamné la SAS Locamod à verser des dommages et intérêts et d'autres sommes au salarié.

17 janvier 2020

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