SIREN 393 150 552
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 juillet 2025
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67096c8d06866c0645d283a8
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8 octobre 2024
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7 octobre 2024
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24 janvier 2024
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25 juillet 2022
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La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 9 mai 2006 sur la modification de l'état liquidatif et a fait droit à la demande des consorts [P] concernant l'exploitation du bien indivis. Elle a également statué sur l'actualisation de la valeur du fonds de commerce et des murs.
10 juin 2020
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