SIREN 394 100 754

SIREN

AULIBE ISTIN DEFALQUE

394 100 754 CRETEIL

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

6968ea85cdc6046d47656085

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

660f9506a40f8b0008cb7685

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b20e00c4cf860008dff518

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

63d22a889b3c8605deec1fa1

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cdae6b63637c907b7c78

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6349002963d497adffda419a

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc377e633183e2ee17b6a

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62db8f721d0e74effb5c083e

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8354781dc057dee7b1c

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b54

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9 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd9330349802513c04a4a4b

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette l'appel du vendeur, condamne ce dernier à des dommages-intérêts supplémentaires pour procédure abusive et aux dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

15 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490f

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15 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a2

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20 septembre 2018

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