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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39f6

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4ef329d40d57a3e552ed

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

66308978031696000841350d

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29 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca607d0686c047f7bdb91b

DÉFAVORABLE

Le tribunal d’appel a jugé que le demandeur n’avait pas démontré de motif légitime pour la requête. Il a donc rétracté l’ordonnance du 13 novembre 2019, a infirmé l’ordonnance du 12 février 2020 sauf la décision de compétence, a ordonné la restitution des documents saisis, a condamné le demandeur à verser 5 000 € à titre d’article 700 du code de procédure civile et a attribué les dépens à la partie perdante.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

60347a9920760468939cf7e1

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1 décembre 2016

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Cour d'Appel

603565d626a2348d5d80e243

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29 avril 2016

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Cour d'Appel

615e0de7c25a97f0381f5045

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22 mai 2014

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