SIREN 398 739 565
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 octobre 2024
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65375f73974d25831845509f
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20 octobre 2023
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5 mai 2022
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5fca588502d51e27166a57a6
DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement. La cour d'appel réforme le jugement en déclarant l'action de la banque recevable et condamne la caution à payer les sommes dues à la banque.
18 novembre 2020
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27 mai 2016
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4 avril 2012
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