SIREN 398 772 186

SIREN

398 772 186

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

68e899f260ca52a2831c0216

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b67adf5b5c7d10ca50fa

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65aacc800c777d3ec8eb630b

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca68983c9498318209cf8

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d65381a7b805de12b832

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

634f95c6b5afe5adfff28b25

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

631986a351eeae4f1309d0b7

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

631835110876004f131a6132

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca852c54a9db75bd6d8841

L'arrêt statue sur les droits et obligations des parties dans le contexte de la relation de franchise et d'associé au sein du groupe des Mousquetaires, modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance.

18 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdbaeb79d10918dc2373ebc

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6 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbaeb89d10918dc2373ebd

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6 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

DÉFAVORABLE

La Cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 juin 2017 et déboute l'appelant de ses prétentions. Elle juge que l'expert a commis une erreur grossière en ne respectant pas les modalités de valorisation prévues par les statuts et le règlement intérieur, et que le rapport de l'expert doit être annulé. La Cour condamne l'appelant à supporter les dépens d'appel et laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel.

6 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbaeb89d10918dc2373ebf

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6 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93374

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10 juin 2016

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