SIREN 399 145 820
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697386e0cdc6046d476d5cc5
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22 janvier 2026
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69739c15cdc6046d4770070c
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22 janvier 2026
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6883104780821d9a1906fc59
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24 juillet 2025
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23 juillet 2025
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3 octobre 2024
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66adc80dd17229e482eea6a4
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2 août 2024
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10 juillet 2024
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25 janvier 2024
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65b35ce81d7564000872dc8c
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23 janvier 2024
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11 janvier 2023
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627f48f5551627057d32e18a
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13 mai 2022
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5fd923819b3e940249d6649c
La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté Madame [X] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail. La cour estime que les éléments versés au dossier ne permettent pas de caractériser un lien de subordination nécessaire à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail. Madame [X] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé.
27 mai 2020
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