SIREN 399 227 297

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 05/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 04/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 28/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 21/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 24/01/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 16/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 22/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 21/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 03/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 28/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · 06/03/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 02/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · 09/05/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · 11/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 31/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 30/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 13/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 02/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 12/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 12/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

651fa5cdc601f08318991a29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd997ce18923089b793a3cc

La cour rejette les exceptions de nullité et de caducité soulevées par les défendeurs, estime que le paiement des comptes courants constitue un commencement d'exécution de la promesse, et confirme le jugement antérieur. En conséquence, la demande de transfert des parts est accueillie et le jugement de première instance est confirmé.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e09a4c25a97f0381f4a36

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2015

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