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SIREN 399 337 724

SIREN

399 337 724

399 337 724

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

28 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Tribunal Judiciaire

69cd6aa2cdc6046d47c75eb7

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69762e69cdc6046d47ab70a7

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2db38a85971c3ac1ffb2

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b7e01ccdc6046d47d86b23

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb3ed33109fd079aca48

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

678f3a3002aacdb03783fe0f

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f3a3002aacdb03783fe11

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20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e80ebbcdc6046d47137d99

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16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68553f78aee47295cf54dee2

DÉFAVORABLE

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal en raison des désistements mutuels. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, avec liquidation des dépens à 150,15 € à recouvrer par le greffe.

16 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e9c0b1cdc6046d47394c57

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696510a9cdc6046d47091711

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6835b05f121193693798c7cc

L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée de droit.

14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875254fc8e837eda8a622a

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d7871b032d83cfd3e64ae

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2891c3411ff345359a2

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a2a9446b28f3ce99fac225

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24 juillet 2024

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Cour d'Appel

6690c7340d808eb34e45545a

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6627fd1442439575e2f7e211

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23 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d2a1ff97dabd6b861f2

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

658c79e02c4a0d96dc2354be

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22 décembre 2023

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