SIREN 399 419 795
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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ECI
Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Chalonnes-sur-Loire · 09/10/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Chalonnes-sur-Loire · 10/09/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Chalonnes-sur-Loire · 12/11/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Chalonnes-sur-Loire · 09/11/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 10/11/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 29/10/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 06/11/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 22/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 21/10/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 23/12/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 06/10/2015
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modificationSARL ECI, LA CAVE D'OLIVIER
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 23/06/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 24/02/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 22/10/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 18/09/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 16/12/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 22/11/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 09/12/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Chalonnes-sur-Loire · 18/12/2008
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670f581d4ad0d5ee7d7e5a24
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15 octobre 2024
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65b3619a1d7564000872de78
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23 janvier 2024
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25 février 2021
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5fd992efe0ce4c844eb894c6
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec précision que les trois avertissements et la mise à pied conservatoire sont annulés. La cour ajoute que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2015 et que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portera intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016. Elle ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière, condamne la SARL ECI à payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, et ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
10 janvier 2020
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