SIREN 399 548 734
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6780be15780de3a214879de0
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9 janvier 2025
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DCA_22BX01878_20240710
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10 juillet 2024
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DCA_22BX01879_20240710
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10 juillet 2024
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DCA_22BX01880_20240710
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10 juillet 2024
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DCA_22BX01881_20240710
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10 juillet 2024
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DCA_22BX01882_20240710
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10 juillet 2024
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66878d1705d6f7f678d494bc
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4 juillet 2024
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66878d1705d6f7f678d494be
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4 juillet 2024
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659f95583328fa00087a24da
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10 janvier 2024
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DCA_23BX02228_20231213
Satisfaction totale
13 décembre 2023
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6549e30bbc1a528318e0972f
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6 novembre 2023
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64476e913da6ded0f83d1947
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24 avril 2023
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635b7199b201587f74be0151
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27 octobre 2022
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DCA_20BX03184_20220630
Satisfaction totale
30 juin 2022
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5fd94554c0e30c2c619d0857
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne en toutes ses dispositions, incluant l'interdiction de gérer pour sept ans et la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le demandeur est condamné à payer une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
11 mars 2020
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