SIREN 400 002 564

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400 002 564 SEMEAC

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

62e0d599e8fd1e05797fa344

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26 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fda1f2fb522026362fcb936

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le demandeur de toutes ses demandes, estimant qu'aucune atteinte à la vie privée n'était constituée.

25 septembre 2019

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Cour d'Appel

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21 mars 2016

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Cour d'Appel

6162b8daefb73d2e55750f96

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15 novembre 2012

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Cour d'Appel

6162b8daefb73d2e55750f97

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15 novembre 2012

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Cour d'Appel

6162b8daefb73d2e55750f98

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15 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07f

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8 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594b

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15 juin 2001

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85955

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15 juin 2001

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