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SIREN 401 894 712

SIREN

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401 894 712 PARIS

51 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

51 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 23/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 29/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 28/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 09/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 01/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 10/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/09/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 51)

Tribunal Judiciaire

69cebe51cdc6046d47e6608b

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1 avril 2026

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CAA31

DCA_23TL01951_20260310

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10 mars 2026

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Cour d'Appel

68e9e7c21cc27cf28f909660

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e899f360ca52a2831c0230

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88bb33ea43407b9fbcc97

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f95098de0ebe408dac77b7

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

687b2a2be24ceec1d00d9062

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18 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686edf9572b5e5e648cc03be

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f01e4702fc178212f7c98d

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0258902fc178212f7eb2c

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3 avril 2025

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CAA54

DCA_23NC01921_20250206

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6 février 2025

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Cour d'Appel

6793331932b173f45a7c8ce7

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172276d34da2cbdcd9b98

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172566d34da2cbdcd9c5c

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820abed30fbdc4c17b9d87

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67856175aaacbea0fe67f659

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b300df5b5c7d10ca458d

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172296d34da2cbdcd9bd8

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8 janvier 2025

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CAA78

ORCA_23VE00557_20241024

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fac17603bf88a1884787

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17 octobre 2024

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