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SIREN 402 198 063

SIREN

402 198 063

402 198 063

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69cf37afcdc6046d47ee9fb7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d0f683cdc6046d47169af9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e80f77cdc6046d471388c6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58474ad0d5ee7d7e5c4e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708bfef445a086e2bceda1d

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10 octobre 2024

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