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74 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

74 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE DE GESTION DE L ASSOCIATION EUROPEENNE DE NATURALISATION SGAEN, SGAEN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE · Jujurieux · 16/06/2020

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DTA_2605319_20260511

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2026

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DTA_2606231_20260410

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2026

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ORTA_2523533_20260330

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

30 mars 2026

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ORTA_2516128_20260313