PHILIPPE MOREAU

402 361 307 SAINGHIN-EN-MELANTOIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

65c28befa2af13da68689b0b

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2 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65c28bf1a2af13da68689bd4

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2 février 2024

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Cour d'Appel

62c67c72ca9bf263790308aa

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd91d61fba310b9e708690f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en réintégrant une somme au compte de l'indivision en faveur de l'épouse, fixé la valeur de parts sociales et d'un compte bancaire, et rejeté les autres demandes de l'époux, notamment l'homologation du projet d'actualisation de l'état liquidatif et la réparation du préjudice invoqué.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé le jugement de prud’hommes, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Kapa Reynolds à verser au salarié les sommes indiquées (indemnité de mise à pied, congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que 200 000 € de dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné le paiement des intérêts légaux, la capitalisation des intérêts, le versement de frais irrépétibles et a rejeté les demandes de l’employeur.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

616274037705f25f43643fdf

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18 avril 2013

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