SIREN 402 669 568
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 avril 2025
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17 janvier 2025
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17 octobre 2024
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10 octobre 2024
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5 avril 2024
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10 janvier 2024
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6 avril 2023
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24 janvier 2020
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5fd9795f60310b6766fff930
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejette les autres demandes et condamne la société VB Real estate aux dépens d'appel.
24 janvier 2020
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60344190b0d950328fdc866d
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12 janvier 2017
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11 février 2016
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28 juin 2013
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23 mai 2013
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25 juillet 2001
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