SIREN 404 273 336
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
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28 avril 2026
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69d05bc0cdc6046d470b31e3
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4 avril 2025
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694eb81575782d5f06bfe6b9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2025
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67fa3ab7bf3fa8f9fc6e8f23
Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, liquidés à 61,49 € TTC.
4 avril 2025
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