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SIREN 407 752 146

SIREN

O.C

407 752 146 FRONTIGNAN

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

21

Risque faible

10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Frontignan · 14/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Frontignan · 15/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Frontignan · 28/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Frontignan · 21/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Frontignan · 14/12/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 14/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 20/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 27/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 12/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 22/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 29/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 09/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 23/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 17/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 05/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 20/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 28/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Frontignan · 09/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE · Frontignan · 14/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

68ecd5140da7cb996dbac2ee

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8 octobre 2025

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69abf7c8cdc6046d47d1b08e

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64faba0e0f624005e653f67f

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

627b561576c5d9057df80297

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca6df9daa7d15907eedbb4

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, rejet des demandes d'annulation des procès-verbaux, déboutement des appelants de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation in solidum des appelants à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle de la décision déférée, avec rejet des prétentions du demandeur et condamnation de ce dernier à supporter les frais de partage.

29 mai 2019

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Cour d'Appel

60350ba2ffffa53873fbe6dc

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28 juin 2016

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Cour d'Appel

6163667c530fe82387bcdb2a

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25 février 2011

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89798

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4 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b3

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24 juin 2002

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