SIREN 408 344 752
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cf55e9cdc6046d47f30175
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2 avril 2026
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20 janvier 2026
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9 janvier 2026
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7 juillet 2025
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7 juillet 2025
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16 janvier 2025
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24 avril 2024
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4 avril 2024
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26 octobre 2022
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18 mai 2022
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5fdb9004f6df136e94735ffd
DÉFAVORABLELa Cour déclare recevable la requête en interprétation et interprète son arrêt du 16 mars 2018 en précisant que la condamnation de la SCP [Personne physico-morale 1] est prononcée in solidum avec celles des autres condamnés par le jugement du 28 avril 2016. Elle déboute les époux [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met les dépens de l'instance en interprétation à la charge du Trésor public.
22 février 2019
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603240ea22f38776f8d0d365
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16 mars 2018
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6253cda3bd3db21cbdd93f5f
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16 mars 2018
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603544c0795da96e514fbf75
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19 mai 2016
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616333cdf74a27a178b8432c
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27 septembre 2011
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6253ca9fbd3db21cbdd8b931
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5 mai 2008
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6253c9a6bd3db21cbdd88ee0
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29 mars 2007
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