SIREN 408 968 816
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69e316bfcdc6046d47a7cd04
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17 avril 2026
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DCA_24TL00806_20260331
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31 mars 2026
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ORCA_24TL03234_20250603
Désistement
3 juin 2025
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DCA_24MA00588_20241127
Satisfaction partielle
27 novembre 2024
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65b3641b1d7564000872dfaa
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25 janvier 2024
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63c1094ebf9fd47c90a13b35
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12 janvier 2023
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DCA_20TL03359_20221108
Satisfaction partielle
8 novembre 2022
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633e7009f8faf13e2e973d4a
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5 octobre 2022
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6253cdd2bd3db21cbdd9499f
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16 juillet 2020
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5fd9446086e9ed2b4a374022
DÉFAVORABLELa cour d'appel réforme la décision déférée et annule partiellement la vente conclue le 24 juillet 2008 en ce qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6], au motif que le vendeur a commis une erreur substantielle ayant trompé son consentement. La cour ordonne la restitution de cette parcelle sans contrepartie de prix et condamne la société défenderesse à démolir et reconstruire le mur de clôture non conforme aux limites contractuelles, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts au demandeur.
12 mars 2020
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6032dd3515c1365180ff3b27
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16 novembre 2017
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