SIREN 411 440 332
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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15 juillet 2025
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1 avril 2025
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14 janvier 2025
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30 juillet 2024
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9 avril 2024
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13 avril 2023
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3 novembre 2022
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DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le déboute de toutes ses demandes et le condamne aux dépens de première instance et d’appel.
25 juin 2020
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