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95 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

95 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 95)

Cour d'Appel

69d09ea3cdc6046d4710aa00

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09eaacdc6046d4710ab58

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

68f3229c48e010cf6a8cd5cd

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

6892e416bf535a2d228f9678

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5 août 2025

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Cour d'Appel

6867653d9f40b42a26419cea

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68105ec3f4420d4e95ca2a9a

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26 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a90b57cdc6046d478d6e66

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b1a202cdc6046d474e0425

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

682332b67e21a56f6246dd23

Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS [K] LOCATION. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le jour du jugement (04 avril 2025).

4 avril 2025

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Trib. de Commerce

682337727e21a56f62471d15

Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la société SAS CESAM - CRÉATION D'ESPACES SANS AMIANTE. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le jour du jugement.

4 avril 2025

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CAA33

DCA_22BX02639_20250311

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11 mars 2025

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CAA59

DCA_22DA02653_20250227

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27 février 2025

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