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SIREN 412 511 255

SIREN

SCP J C BELAT F C DESPRAT

412 511 255 BOURG-EN-BRESSE

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

615e0e57c25a97f0381f5533

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17 avril 2014

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Cour d'Appel

616243cc1217cad6c0164a87

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26 février 2014

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Cour d'Appel

61624d72ed30a8f5617383a3

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31 octobre 2013

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Cour d'Appel

61624d72ed30a8f5617383a5

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31 octobre 2013

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Cour d'Appel

61624d72ed30a8f5617383a6

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31 octobre 2013

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Cour d'Appel

61624d72ed30a8f5617383a7

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31 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162a73ff901d4f689722e6c

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25 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57e

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2 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f592

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24 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f37f

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27 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f391

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7 février 2012

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Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6d

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17 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45b

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1 juillet 2011

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Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f9

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e41b

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d278

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27 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f346

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20 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0ae

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27 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d268

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26 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24e

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7 novembre 2008

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