CLASS

412 924 227 BORDEAUX

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

652a30767ed1ea83181124b1

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10 octobre 2023

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Cour d'Appel

65aa2e07009f81000890dbb0

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10 août 2023

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Cour d'Appel

5fca26d8f945164c9f55155d

DÉFAVORABLE

["La Cour d'appel de Lyon a considéré que la déclaration de cession et la facture de vente étaient incohérentes au niveau du kilométrage annoncé du véhicule.", 'La Cour a donc débouté Class Auto Prestige de sa demande et a condamné la société à verser à La Giéroise une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.']

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2a

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16 février 2016

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3f

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4 juin 2008

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