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SIREN 413 807 892

SIREN

413 807 892

413 807 892

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66a099032be3e083f4fad486

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23 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65c284e7a2af13da6867a3d1

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5 février 2024

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Cour d'Appel

62848fe8498a54057d102dbc

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8e44781dc057dee7dd3

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdcc8bbb9c6233433d29962

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30 octobre 2018

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Cour d'Appel

6035580259f146808bfdd17d

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10 mai 2016

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Cour d'Appel

60376039d861133d87439d70

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1 avril 2015

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Cour d'Appel

61626b86e62f7c490f224e42

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30 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae9

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23 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efde

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26 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f33

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7 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f35

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7 décembre 2006

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