SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX FIRMAS - MAMY - SICARD - DELBOUYS

414 124 412 TOULOUSE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a2409a7ca18b0008e58404

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2024

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Cour d'Appel

63cb93959c02507c9078df4a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2023

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Cour d'Appel

62bfe0e4413a8b69b32bf354

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099

La Cour d'Appel de Toulouse confirme partiellement le jugement en déclarant recevables les demandes du syndicat et en rejetant la demande reconventionnelle de la SCI. Elle infirme le jugement pour le surplus en déboutant le syndicat de ses demandes de remise en état, de restitution de la cage d'escalier, de rétablissement de l'accès au sous-sol et d'astreinte.

28 février 2019

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